ReturnEase - Gestion des retours pour les boutiques en ligne

1. Informations générales

Coordonnées :

Propriétaire : Benoît Jean-Baptiste Ammy Viganotti

Nom commercial : Diviga / ReturnEase

NIP (numéro fiscal polonais) : 8943089331

Adresse : ul. Dębowa 30F, 55-010 Radwanice, Pologne

Email : support@returnease.io

Processeur de paiement :

Paddle.com Market Limited agit en tant que Merchant of Record pour tous les paiements. Paddle gère automatiquement la TVA, la facturation, et les remboursements conformément à la réglementation européenne.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation français :

Délai de rétractation : Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif.
Point de départ : Le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat (jour de l'achat de l'abonnement).
Modalités : Envoyez une déclaration de rétractation claire à l'adresse : support@returnease.io

3. Procédure de remboursement

Étape 1 : Demande

Envoyez un email à support@returnease.io en indiquant votre souhait d'exercer votre droit de rétractation.

Étape 2 : Confirmation

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Étape 3 : Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de votre demande.

Méthode

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

4. Modèle de formulaire de rétractation

Diviga / ReturnEase
ul. Dębowa 30F, 55-010 Radwanice, Pologne
support@returnease.io

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la prestation de services suivante : ReturnEase - Gestion des Retours

Date de conclusion du contrat : _______________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________
Email du/des consommateur(s) : _______________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : _______________

(*) - Rayer la mention inutile

5. Réclamations sur la qualité du service

Procédure de réclamation :

Les réclamations concernant la qualité du service doivent être envoyées à : support@returnease.io
La réclamation doit contenir : description du problème, date de survenance, coordonnées
Délai de traitement : jusqu'à 14 jours ouvrés
La réponse sera envoyée à l'adresse email indiquée dans la réclamation

6. Médiation et résolution des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir à la médiation :

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Médiateur de la consommation (France)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
www.economie.gouv.fr/dgccrf

7. Contact

Diviga / ReturnEase
Email : support@returnease.io
Adresse : ul. Dębowa 30F, 55-010 Radwanice, Pologne
NIP : 8943089331

Politique de Remboursement