ReturnEase - Gestion des retours pour les boutiques en ligne

1. Informations légales

Informations sur l'entreprise :

Propriétaire: Benoît Jean-Baptiste Ammy Viganotti

Nom commercial: Diviga / ReturnEase

NIP (numéro fiscal polonais): 8943089331

Adresse: ul. Dębowa 30F, 55-010 Radwanice, Pologne

Email: support@returnease.io

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la plateforme ReturnEase pour la gestion des retours e-commerce.

2. Conformité légale française

Conformité réglementaire ReturnEase :

Code de la consommation - Respect du délai de rétractation de 14 jours
RGPD - Protection complète des données personnelles
Directive européenne 2011/83/UE - Droits des consommateurs
Loi pour la confiance dans l'économie numérique

3. Protection des consommateurs

Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

Protection RGPD

Conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

4. TVA et facturation

Informations importantes sur la TVA :

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited (Merchant of Record)

Paddle gère automatiquement la TVA applicable selon votre pays
Les prix affichés sont HT, la TVA est ajoutée au moment du paiement
Paddle émet les factures conformément à la réglementation de votre pays
Pour la France : TVA à 20% applicable

5. Politique de remboursement

Droit de rétractation de 14 jours :

• Délai : 14 jours calendaires à compter de la souscription
• Modalités : Envoyez un email à support@returnease.io
• Remboursement : Sous 14 jours suivant la demande
• Méthode : Même moyen de paiement que lors de l'achat

Voir notre Politique de Remboursement complète pour plus de détails.

6. Contact

Diviga / ReturnEase
Email: support@returnease.io
Adresse: ul. Dębowa 30F, 55-010 Radwanice, Pologne
NIP (numéro fiscal polonais): 8943089331